TAUX_DE_LA_TAXE_DE_SEJOUR_2017_v2

Merci de remplir l’imprimé cerfa 14004*02 et le retourner. Vous recevrez ensuite un récépissé portant un numéro.


ARTICLE R. 2333-50 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALE :

Créé par Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000.
En application de l’article L.2333-37, lorsque les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires reçoivent le montant des loyers qui leur sont du, ils perçoivent la taxe de séjour sur les assujettis définis à l’article L.2333-29.
Le nombre de personnes ayant logé dans l’établissement, le nombre de jours passés, le montant de la taxe perçue ainsi que le cas échéant, les motifs d’exonération ou de réduction de cette taxe sont inscrits sur un état à la date et dans l’ordre des perceptions effectuées.
La taxe est perçue avant le départ des assujettis alors même que, du consentement du logeur, de l’hôtelier, du propriétaire ou du principal locataire, le paiement du loyer est différé.

Fichiers et formulaires à télécharger :

pdf_form_signaletiqueCerfa 14004-02
DÉCLARATION EN MAIRIE DES MEUBLES DE TOURISME

pdf_form_signaletiqueDeclaration_Mois_Camping
DÉCLARATION EN MAIRIE POUR LES CAMPING

pdf_form_signaletiqueDeclaration_Mois_Chambres_Hotes
DÉCLARATION EN MAIRIE POUR LES CHAMBRES D’HÔTES

pdf_form_signaletiqueDeclaration_loueurs_meublés
DÉCLARATION EN MAIRIE POUR LES LOUEURS EN MEUBLÉS

pdf_form_signaletiqueDeclaration_Mois_Residences_Toursime
DÉCLARATION EN MAIRIE POUR LES RÉSIDENCES DE TOURISME

pdf_form_signaletiqueDeclaration_Mois_Hotels
DÉCLARATION EN MAIRIE POUR LES HÔTELS