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Se marier

Mariage Civil

C’est un acte juridique solennel et public. Il est soumis à certaines conditions et requiert un formalisme particulier.

Les conditions générales

  • L’un(e) des époux (ses) ou l’un de ses parents est domicilié au Lavandou ou y réside depuis au moins un mois avant la publication des bans.
  • Avoir plus de 18 ans révolus.
  • Ne pas être déjà marié.

Le mariage entre personnes de même sexe n’est pas autorisé pour certains ressortissants étrangers, renseignement auprès du service état civil.

Le dossier de mariage

Le dossier doit être retiré à l’avance à l’Hôtel de Ville ou sur le site ou par email : etat-civil@le-lavandou.fr

LES PIÈCES À FOURNIR

☐ 1 JUSTIFICATIF DE RÉSIDENCE
Résidence d’un des futurs époux ou de l’un de leurs père ou mère

Titre de propriété, Certificat d’imposition ou de non imposition, quittance de gaz, d’électricité ou de téléphone

☐ SI L’UN OU LES DEUX FUTURS EPOUX EST ETRANGER

– Extrait Acte de naissance de moins de 6 mois + sa traduction

– Certificat de Coutume à demander au Consulat

– Certificat de célibat ou de capacité matrimoniale à demander au Consulat

☐ CONTRAT MARIAGE

Le certificat du notaire qui a rédigé le contrat de mariage avant celui-ci

☐ SI LES FUTURS EPOUX ONT DES ENFANTS EN COMMUN

– Livret de famille
– Acte de naissance du ou des enfants
Copie intégrale de l’acte de naissance des enfants nés dans une autre commune

☐ SI L’UN DES FUTURS EPOUX EST VEUF

– Copie de l’acte de décès du précédent conjoint ou copie de l’acte de naissance du précédent conjoint portant la mention du décès

☐ SI L’UN DES FUTURS EPOUX EST DIVORCÉ

Vérifier l’inscription du divorce sur l’acte de naissance dans le cas contraire demander :
– Acte du précédent mariage

EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE COMPORTANT LA FILIATION

  • De moins de 3 mois à la date de dépôt du dossier du mariage (Mairie du lieu de naissance)
  • De moins de 6 mois pour une personne née Outre-mer (Mairie du lieu de naissance ou Ministère des DOM-TOM, 27 Rue Oudinot, 75358 PARIS)
  • De moins de 6 mois pour un Français né à l’étranger (Ministère des Affaires Etrangères, Service Etat Civil, 44941 NANTES Cedex 2)
  • De moins de 6 mois pour les réfugiés ou les apatrides, les copies intégrales d’actes et le certificat de coutume sont produits par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) 201, rue Carnot 94126 FONTENAY-SOUS-BOIS,ofpra.gouv.fr

Toutes modifications survenant après le dépôt de l’acte de naissance devront être communiquées

☐ COPIE PIECES D’IDENTITE DES EPOUX

Carte identité, passeport, en cours de validité ou permis de conduire

☐ ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Imprimé joint

☐ 1 JUSTIFICATIF DE DOMICILE

Titre de propriété, Certificat d’imposition ou de non imposition, quittance de gaz, d’électricité ou de téléphone au nom des futurs époux ou deux justificatifs un par époux

☐ COPIE PIECES IDENTITES DES TEMOINS

Carte identité, passeport, carte de séjour en cours de validité ou permis de conduire

Communiquer leurs adresses et professions.

COPIE INTÉGRALE DE L’ACTE DE NAISSANCE DES ENFANTS + LIVRET DE FAMILLE

Si vous êtes divorcé(e), veuf/veuve, de nationalité étrangère, ou militaire servant à titre étranger, le service de l’état civil vous informera de la production de pièces supplémentaires.

Les contrats de mariage

Si vous ne concluez pas de contrat, vous serez marié(e)s sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts : tout ce que vous achetez pendant le mariage est commun, même si vous payez seul. Ce régime ne pourra pas être changé avant deux ans.

Si vous concluez un contrat, seul un notaire est habilité à le rédiger. Il vous informe sur les différents régimes matrimoniaux possibles.

Le notaire vous délivrera un certificat que vous devrez joindre au dossier de mariage.

 

Le dépôt du dossier

Les futur(e)s époux (ses) peuvent déposer leur dossier complet un an, ou au plus tard 3 semaines, avant la date de célébration, sur rendez-vous.

Prendre rendez-vous 04.94.05.15.88

Tout dossier déposé incomplet le jour du rendez-vous ne permettra pas de fixer la date de la célébration.

Le mariage civil est le seul légalement reconnu. Il doit précéder le mariage religieux.

Il est fortement conseillé de réserver la date du mariage religieux et de ne s’engager auprès des professionnels (loueur, traiteur…) qu’après avoir fixé la date du mariage civil.

L’audition des futurs époux

: Préalable à la publication des bans, sa nécessité s’apprécie notamment au regard des pièces du dossier.

La publication des bans
C’est l’affichage de l’annonce officielle de l’union
Durée légale : 10 jours
Lieu de publication : au lieu de célébration et au domicile de chacun des futurs époux(ses)
Validité : 1 an.

 

Lieu et jours de cérémonie

La célébration du mariage a lieu à l’Hôtel de Ville.

  • Toute l’année : du lundi au vendredi de 9h à 11h40 et de 14h à 16h40.
  • les samedis de 9h à 11h40 et de 14h à 17h

– Il n’y a pas de célébration les jours fériés, chômés et les dimanches.

– la date et l’heure de célébration sont fixées avec le service de l’état civil le jour du dépôt du dossier.

– les mois de mai à septembre sont très demandés

 

La célébration

Le mariage, instant empreint avant tout de solennité, est célébré par le maire ou son représentant, en présence de témoins. À l’issue de la cérémonie, il vous est remis un livret de famille et, dans le cas d’un mariage religieux, un certificat de célébration du mariage civil.

Lors de la célébration, l’officier de l’état civil donne lecture des articles du Code civil suivants :

  • ARTICLE 212 :

« Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ».

  • ARTICLE 213 :

« Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir ».

  • ARTICLE 214 ALINÉA 1 :

« Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives ».

  • ARTICLE 215 ALINÉA 1 :

« Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie ». Cela sous-tend l’idée du devoir de cohabitation. Si pour des raisons professionnelles, par exemple, les époux sont tenus de posséder deux domiciles distincts, l’intention matrimoniale implique la communauté de vie.

  • ARTICLE 371-1 :

« L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ».

Le nom des époux :

Chacun des époux conserve légalement son nom de naissance, qui doit être utilisé pour tout acte officiel.

Dans la vie quotidienne, les époux (ses), peuvent, s’ils le souhaitent, utiliser :
– leur nom de naissance,
– le nom de leur conjoint,
– les deux accolés.

Pour ces deux derniers choix, c’est un simple usage. Ce nom peut figurer sur les pièces d’identité, cartes, permis et tout document officiel, sur simple demande.

Retrouvez en téléchargement le dossier complet