COMMUNE DU LAVANDOU
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DU LOT N°1
DE LA PLAGE NATURELLE DE CAVALIERE
AVIS D’APPEL PUBLIC A CANDIDATURES
1/ COLLECTIVITE DELEGANTE
Commune du Lavandou, Hôtel de Ville, place Ernest Reyer – 83980 LE LAVANDOU – Tél : 04.94.05.15.72 – Mail : christophe.milesi@le-lavandou.fr
2/ OBJET DE LA CONSULTATION
La présente consultation a pour objet l’attribution d’une concession de service public après mise en concurrence sous forme de procédure ouverte pour l’exploitation du lot n°1 de la plage naturelle de Cavalière. Le service public délégué s’exerce entièrement sur le Domaine Public Maritime, en vertu d’un sous-traité d’exploitation qui exclut le bénéfice de la propriété commerciale.
Une même personne ne pourra se voir attribuer sur la Commune qu’un seul lot de plage.
3/ TYPE DE CONCESSION
Le contrat est une délégation de service public soumise aux dispositions des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et un contrat de concession soumis au code de la commande publique.
4/ LOTS ET CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES PRESTATIONS
La présente consultation concerne le lot n°1 de la plage naturelle de Cavalière d’une superficie de 259 m² situé entièrement sur le Domaine Public Maritime.
Il conviendra d’y développer les activités suivantes : activité destinée à la location de matelas/parasols sur la surface concédée comprenant la possibilité d’un coffre de rangement de 20 m² et une activité de location d’engins de plage non motorisés (2 maximum).
Le lot susvisé ne pourra être modifié ou décalé. Il devra être conforme au plan soumis à l’enquête publique lors du renouvellement de la concession Etat/Commune et approuvé par Arrêté Préfectoral en date du 3 octobre 2019.
Le titulaire du lot susvisé aura pour obligation contractuelle de mettre à disposition de sa clientèle mais aussi, des usagers fréquentant la plage publique, une douche et un WC.
5/ DUREE
Le lot n°1 de Cavalière sera à la disposition du délégataire pour une durée de 3 saisons, et ce pour la période d’activités balnéaires, du 15 mars au 15 novembre de chaque année (soit du 15 mars 2024 au 15 novembre 2026) ; Le montant des investissements sera proposé par les candidats. Il devra être justifié. Lors de la réalisation du contrat, le titulaire du lot devra fournir à la collectivité les factures attestant leur bonne réalisation.
6/ REDEVANCE
En contrepartie de la mise à disposition du lot n°1 de la plage naturelle de Cavalière, le délégataire devra s’acquitter auprès de la commune du Lavandou d’une redevance annuelle. La redevance fixe sera révisée chaque année.
Lot n°1: 11 200 €
A cette redevance, s’ajoutera une redevance variable d’un minimum de 2 % du chiffre d’affaires réalisé sur l’activité de location matelas-parasol.
7/ RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION
Le Règlement de la Consultation est disponible sur demande par courrier ou par mail (christophe.milesi@le-lavandou.fr), ou par retrait à la Direction Générale des Services de la Mairie (2ème étage) aux heures ouvrables.
8/ CONTENU ET MODALITES DU DEPOT DES SOUMISSIONS
Les candidats doivent produire conjointement un dossier de candidature et d’offres afin d’apprécier leurs capacités professionnelles et financières à garantir l’exécution et la continuité du service public. Ils devront aussi valoriser leur projet d’établissement et les moyens prévus pour assurer l’exploitation du lot.
Les dossiers, rédigés en langue française, sont à envoyer (en recommandé avec accusé de réception conseillé), ou à déposer contre récépissé à l’adresse suivante :
Mairie du Lavandou – Direction Générale des Services
Hôtel de Ville
Place Ernest Reyer
83980 LE LAVANDOU
Les dossiers devront être présentés comme suit : une enveloppe fermée portant la mention « candidature » pour le lot n°1 de la plage naturelle de Cavalière – NE PAS OUVRIR et une enveloppe fermée portant la mention « offres » pour le lot n°1 de la plage naturelle de Cavalière – NE PAS OUVRIR, le tout présenté dans une enveloppe fermée avec la mention « Concession de service public » – Candidature et offres pour le lot n°1 de la plage naturelle de Cavalière – NE PAS OUVRIR. Les dossiers déposés en Mairie qui ne respecteront pas ces consignes seront rejetés par la commission DSP et renvoyés au candidat.
Les dépôts dématérialisés ne sont pas autorisés.
9/ CRITERES D’ATTRIBUTION DE LA CONCESSION
Pour l’évaluation, le classement et la sélection des offres, les critères ci-après seront pris en compte avec la pondération suivante :
1/ Projet d’établissement en corrélation avec la politique touristique communale et valeur technique de l’offre (50 %).
2/ Qualité et cohérence de l’offre au plan financier (25 %)
3/ Montant de l’investissement réalisé (10 %)
4/ Propositions du candidat en rapport avec l’attente d’excellence de la commune (15 %)
10/ REDEVANCES ET TRANSMISSION DU RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE
Le délégataire devra s’acquitter dès réception du titre de recettes d’une redevance fixe (révisable tous les ans conformément aux dispositions contractuelles) et d’une redevance variable correspondant à un pourcentage du Chiffres d’Affaires sur l’activité matelas-parasols.
Le délégataire fournira à la Commune un Compte Rendu annuel comprenant un Compte Rendu Technique et un Compte Rendu financier de l’exercice écoulé avant le 1er juin de chaque année.
La non-production du rapport dans les délais susvisés constitue une faute contractuelle. Tout retard entrainera une majoration de la redevance variable qui sera appliquée sur la base du dernier Chiffres d’Affaires connu majorée de 15 %.
11/ RENSEIGNEMENTS
Les demandes devront être adressées par courrier postal ou par mail (christophe.milesi@le-lavandou.fr).
Aucune réponse ne sera donnée aux questions posées par téléphone.
12/ PROCEDURE DE RECOURS
Un recours pourra être déposé contre cet avis d’appel public à candidatures devant le Tribunal Administratif de Toulon, sis, 5, rue Racine, B.P. 40510 – 83041 TOULON Cedex 9 – dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
13/ DATE LIMITE DE RECEPTION DES CANDIDATURES ET OFFRES
Le lundi 15 janvier 2024 à 12h00.
14/ DATE D’ENVOI DU PRESENT AVIS
Jeudi 7 décembre 2023.
