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Conseil municipal du 12 octobre 2020

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
LUNDI 12 OCTOBRE A 19H00 A L’HOTEL DE VILLE

 

ORDRE DU JOUR

 

ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1  Adoption du règlement intérieur du conseil municipal
2  Délégation de Service Public pour l’exploitation du lot G de la plage de l’Anglade – Engagement de la procédure
3  Enquête Publique – Lancement de la procédure de transfert d’office et sans indemnité des parcelles cadastrées section BV n°139, 140 et 145 dans le cadre du PAE Village
4  Désignation d’un représentant de la commune au sein de l’assemblée spéciale des “petits actionnaires” de Var Aménagement Développement
5  Dénomination de voie – Impasse du stade
6  Avenant n° 2 à la convention relative à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité
7  Dérogation au repos dominical pour l’année 2021 – Avis du Conseil Municipal
8  Rapport annuel du délégataire 2019 – service de l’eau potable
9  Rapport annuel du délégataire 2019 – service de l’assainissement
10  Rapport d’activités de l’EPIC Office de Tourisme pour l’année 2019
11  Information sur les décisions municipales prises par Monsieur le Maire

FINANCES
12  Acquisition de la parcelle cadastrée section BN n°88
13  Crise sanitaire Covid 19 – Exonération partielle de la redevance du mini-golf
14  Crise sanitaire Covid 19 – Exonération partielle de la redevance du golf trois trous
15  Crise sanitaire Covid 19- Dégrèvement partiel de la redevance annuelle du petit train touristique
16  Crise sanitaire Covid 19 – Dégrèvement partielle de la redevance de la grande roue
17  Décision budgétaire modificative n°2 – Budget principal

INTERCOMMUNALITÉ
18  Désignation d’un représentant de la commune au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
19  Adhésion des communes du Rayol-Canadel et de Bormes les Mimosas au Syndicat mixte du massif des Maures
20  Modification des statuts du Syndicat intercommunal d’alimentation en eau des communes de la région Est de Toulon
21  Rapport d’activités de l’année 2019 de la Communauté de Communes Méditerranée Porte des Maures
22  Rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets
23  Rapport d’activités du Syndicat des Communes du Littoral Varois – Année 2019

URBANISME ET TRAVAUX
24  Opposition au transfert de la compétence PLU
25  Mise en révision du Plan Local d’Urbanisme
26  Création d’une servitude de réseau
27  Compte-rendu annuel de la concession d’aménagement “Eco quartier Le Village”

PORT DE PLAISANCE
28  Relevé provisoire des résultats d’exploitation du budget de la régie du port
29  Port de plaisance – Admission en créances éteintes
30  Admission en non-valeur de taxes et produits irrécouvrables sur le budget du Port
31  Indemnité d’occupation du plan d’eau
32  Exonération de redevance d’amarrage – Embarcation de la gendarmerie
33  Exonération de redevance d’amarrage dans le cadre d’une action de sensibilisation à l’environnement
34  Rapport annuel 2019 du délégataire pour la concession des superstructures portuaires

PERSONNEL
35  Tableau des effectifs – Création de postes
36  Détermination des ratios d’avancement de grade – Filière police municipale
37  Modification des règles du compte-épargne temps
38  Personnel vacataire de l’Ecole d’initiation aux Sports – Revalorisation de la vacation horaire
39  Prise en charge financière par la commune de la formation au BNSSA

 

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHÈSE
SUR LES QUESTIONS SOUMISES AU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 12 OCTOBRE 2020
(Application de l’article 30.III de la loi d’orientation du 6 février 1992)

 

1 – Adoption du règlement intérieur du conseil municipal
Conformément à l’article L. 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal doit approuver son règlement intérieur dans les six mois suivant son renouvellement (projet annexé à la présente).

2 – Délégation de Service Public pour l’exploitation du lot G de la plage de l’Anglade – Engagement de la procédure
En application de la décision rendue par le Tribunal Administratif de Toulon en date du 16 janvier 2020, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’engager une procédure de Délégation de Service Public pour le lot G de la plage naturelle de I’Anglade.
Le rapport de Monsieur le Maire a été transmis à l’ensemble des membres du Conseil Municipal via l’application e-convocation le 1er octobre 2020.

3 – Enquête Publique – Lancement de la procédure de transfert d’office et sans indemnité des parcelles cadastrées section BV n°139, 140 et 145 dans le cadre du PAE Village
A la suite de l’extinction de la ZAC du Pré, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’organiser une Enquête Publique conformément aux dispositions des articles R.141-4 et R.141-10 du Code de la Voirie Publique et de mettre en oeuvre la procédure de l’article L.318-3 du Code de l’urbanisme afin de transférer d’office et sans indemnité les parcelles cadastrées section BV n°139, n°140 et n°145 dans le Domaine Public Communal.

4 – Désignation d’un représentant de la commune au sein de l’assemblée spéciale des « petits actionnaires » de Var Aménagement Développement
La commune est actionnaire de la société Var Aménagement Développement. A la suite du renouvellement du conseil municipal, il convient de désigner un représentant pour siéger au sein de l’assemblée spéciale des « petits actionnaires » deVAD.

5- Dénomination de voie – Impasse du stade
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de dénommer la voie qui dessert «LE POLE DANSE ET DE MUSIQUE » et « LE PARC DES SPORTS»: IMPASSE DU STADE.

6- Avenant n? 2à la convention relative à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité
Afin de permettre la télétransmission à la Préfecture des actes de la commande publique, il convient d’autoriser Monsieur le Maire à signer un avenant à la convention du 16 mars 2010 avec la Préfecture

7 – Dérogation au repos dominical pour l’année Z021-Avis du Conseil Municipal
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a modifié les règles concernant les dérogations au repos dominical pour les commerces de détail alimentaire.
Désormais, ces commerces peuvent ouvrir de façon ponctuelle, par décision du Maire, après avis du Conseil Municipal dans la limite de 12 dimanches dits « du Maire » par an.
La Commune du Lavandou étant inscrite sur la liste des communes touristiques au titre du Code du Travail (arrêté préfectoral du 17 février 2012), la dérogation au repos dominical est de droit toute l’année pour les commerces de détail non alimentaire.
Aussi, préalablement à l’arrêt de la liste des 12 « dimanches du Maire » permettant l’ouverture des commerces de détail alimentaire pour l’année 2021, l’assemblée délibérante est invitée à se prononcer, pour avis, sur le choix de 12 dimanches ouverts pour les commerces de détail alimentaire.

8- Rapport annuel du délégataire 2019 – service de l’eau potable
Le rapport annuel 2019 du délégataire du service de l’eau potable sera présenté à l’assemblée délibérante.

9 – Rapport annuel du délégataire 2019 – service de l’assainissement
Le rapport annuel 2019 du délégataire du service de l’assainissement sera présenté à l’assemblée délibérante.

10 – Rapport d’activités de l’EPIC Office de Tourisme pour l’année 2019
Conformément aux dispositions de l’article 7 des statuts de l’E.P.I.C Office de Tourisme, il est présenté aux membres de l’assemblée délibérante le rapport d’activités de l’exercice 2019 de cette structure. Le document est joint en annexe à la présente.

11 – Information sur les décisions municipales prises par Monsieur le Maire
Conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal est informé des décisions prises par Monsieur le Maire depuis sa dernière séance.

12 – Acquisition de la parcelle cadastrée section BNn88
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la commune du Lavandou souhaite acquérir la parcelle cadastrée section BN n°88 en vue de développer les services sociaux de la ville.
La parcelle cadastrée section BN n°88 d’une superficie de 279 m appartenant à la famille DESCUDE Jean-Louis se situe dans le Centre-Ville, à l’angle de l’avenue des Commandos d’Afrique par laquelle elle est accessible par la rue de la Rigourette à l’Est.
De bonne planimétrie, elle est particulièrement encombrée d’un immeuble mixte à usager professionnel et d’habitation.
Un avis du domaine n°2020-070V0757 du 26 août 2020 a permis de déterminer la valeur vénale du bien.
Au vu de ces éléments, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’acquérir cette parcelle cadastrée section BN n°88 d’une superficie de 279 m2 pour un montant de 495 000 € frais d’agence inclus.

13 – Crise sanitaire Covid19 – Exonération partielle de la redevance du minigolf
Le fonctionnement du mini-golf a été impacté en raison de la crise sanitaire durant une période notable.
Afin d’aider le délégataire à faire face à cette situation exceptionnelle, il est proposé à l’assemblée délibérante de dégréver, à hauteur de 4/12ème, la redevance de l’année 2020.

14- Crise sanitaire Covid 19 – Exonération partielle de la redevance du golf trois trous
Le fonctionnement du golf trois trous a été impacté en raison de la crise sanitaire durant une période notable.
Afin d’aider le délégataire à faire face à cette situation exceptionnelle, il est proposé à l’assemblée délibérante de dégréver, à hauteur de 3/12ème, la redevance de l’année 2020.

15 – Crise sanitaire Coyid 19- Dégrèvement partielde la redevance annuelle du petit train touristique
L’exploitation du petit train touristique a été perturbée cette année en raison de la crise sanitaire et n’a pu être en service de mars à mai.
Afin d’aider le délégataire à faire face à cette situation exceptionnelle, il est proposé à l’assemblée délibérante de dégréver, à hauteur de 3/12ème, la redevance de l’année 2020.

16 – Crise sanitaire Covid19 – Dégrèvement partielle de la redevance de la grande roue
Considérant qu’afin de ralentir la propagation du virus COVID-19, les manèges forains n’ont pas pu s’installer durant une période notable à compter du 16 mars 2020,
Considérant que la commune a reçu de la Préfecture le 15 juin 2020 le protocole sanitaire permettant la réouverture des manèges isolés, Considérant que la commune a autorisé le montage de la grande roue à compter de début juillet,
Considérant qu’au titre de son contrat, la période d’exploitation de la grande roue était normalement autorisée du 1er avril au 31 octobre, pour cette dernière année de contrat,
Considérant que les mesures susmentionnées ont impacté le fonctionnement de ce manège, empêchant toute activité,
Il est proposé aux membres de l’assemblée délibérante d’accorder, pour l’année 2020, un dégrèvement, au prorata temporis, de 3/7ème de la redevance d’occupation du domaine public de la grande roue.

17- Décision budgétaire modificative n·2 – Budget principal
Considérant la nécessité d’ouvrir des crédits supplémentaires en dépenses et recettes au niveau des sections de fonctionnement et d’investissement, le Conseil est invité à se prononcer sur le projet de décision budgétaire modificative n°2 au budget primitif
2020.

18 – Désignation d’un représentant de la commune au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
Il convient de désigner un représentant de l’assemblée délibérante pour siéger au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) auprès de la Communauté de Communes MPM.

19 – Adhésion des communes du Rayol-Canadel et de Bormes les Mimosas au Syndicat mixte du massif des Maures
Lors de la séance du comité syndical du Syndicat mixte du massif des Maures, datée du 27 juillet 2020, a été approuvé, le principe de l’adhésion des communes du Rayol Canadel et de Bormes les Mimosas à ce syndicat, portant ainsi le nombre de communes adhérentes à 22.
Conformément à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités adhérentes doivent entériner ces adhésions dans le délai maximum de trois mois.

20 – Modification des statuts du Syndicat intercommunal d’alimentation en eau des communes de la région Est de Toulon
li est proposé à l’assemblée délibérante d’approuver une modification des statuts du Syndicat intercommunal d’alimentation en eau des communes de la Région Est de Toulon.

21 – Rapport d’activités de l’année 2019 de la Communauté de Communes
Méditerranée Porte desMaures Conformément aux dispositions de l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport d’activités de l’année 2019 de la Communauté de Communes Méditerranée Porte des Maures, à laquelle la commune est membre, est communiqué au conseil municipal. Le rapport est joint à la présente.

22 – Rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets
En vertu de l’article D. 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets sera présenté au conseil municipal.
Ce rapport est annexé à la présente.

23 – Rapport d’activités du Syndicat des Communes du Littoral Varois – Année 2019
II est proposé aux membres du Conseil Municipal de prendre acte de la présentation du rapport d’activités 2019 du Syndicat des Communes du Littoral Varois.

24 – Opposition au transfert de la compétence PLU
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (« ALUR ») organise le transfert automatique de la compétence PLU aux Communautés d’Agglomération et aux Communautés de Communes.
Néanmoins, la loi prévoit que ce transfert de compétence n’a pas lieu d’être, si au moins 25 % des communes de l’Intercommunalité représentant au moins 20 % de la population s’y opposent, entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020.
Il convient dans l’intérêt de la commune, de conserver la maîtrise de son urbanisation et de la planification de son développement car ce sont le maire et les élus municipaux qui connaissent le mieux l’histoire de leur commune, qui sont les plus à même de comprendre ses enjeux et les défis auxquels elle est confrontée, donc de définir la politique d’aménagement de leur territoire. De plus, la Commune a la structure, les moyens et les compétences de gérer son aménagement urbain depuis plus de 15 ans tant sur le plan pré-opérationnel que sur le plan opérationnel.
Par conséquent, Monsieur le Maire vous propose de délibérer afin de s’opposer aux textes de loi relatifs à l’urbanisme prévoyant le transfert obligatoire de la compétence d’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme aux intercommunalités à la place des communes membres.

25 -Mise en révision du Plan Local d’Urbanisme
Par délibération du 28 mars 2013 le Conseil Municipal a approuvé le Plan Local d’Urbanisme.
Par délibération du 4 septembre 2017 le Conseil Municipal a approuvé la révision du Plan Local d’Urbanisme.
Ces deux documents ont donné lieu à plusieurs décisions de justice qu’il convient de prendre en compte.
Il est également nécessaire de procéder à un bilan environnemental du PLU révisé, et des effets sur les paysages urbains et naturels des lois SRU et ALUR.
La révision du Plu constitue pour la commune une opportunité de mener une nouvelle réflexion sur son développement à moyen terme afin d’assurer un urbanisme maîtrisé. Il convient également d’y intégrer le plus en amont possible les enjeux du développement durable, conformément aux principes fondamentaux énoncés par les articles L.101-1 et L.101-2 du code de l’urbanisme.
Il sera donc proposé au Conseil municipal de :
– Prescrire la procédure de révision du PLU tel que prévu par l’article L.123-13 du code de l’urbanisme

A cet effet le conseil municipal devra définir :
– Les objectifs poursuivis par cette procédure
– Les modalités de la concertation nécessaire pendant toute la durée de l’élaboration du projet, conformément aux dispositions de l’article L.3002
du code de l’urbanisme

Les objectifs poursuivis
– Prise en compte des décisions de justice rendues,
– Prise en compte des documents supra-communaux, dont le SCOT révisé,
– Meilleure prise en compte par le PLU des aléas érosion, submersion marine, inondation (Gemapi)
– Prise en compte des projets municipaux et du bilan urbanistique et environnemental du PLU révisé,
– Valorisation architecturale du coeur du village et du patrimoine architectural de la commune
– Valorisation et protection du patrimoine bâti et naturel, et des paysages (bilan des effets des lois SRU etALUR sur le paysage de la commune),
– Préservation et renforcement de la biodiversité et de la nature en ville (valorisation et protection d’une liste de végétaux à définir),
– Meilleure prise en compte des problématiques hydrauliques sur l’ensemble du territoire
– Redéfinition de l’aménagement de certains secteurs pour une meilleure prise en compte des problématiques de déplacements et de stationnement, de protection des paysages et de qualité des projets architecturaux,

Concertation publique
Conformément aux articles L.103-3 et L.103-4 du code de l’urbanisme, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’ouvrir une concertation publique et d’en définir les modalités qui seront strictement respectées pendant toute la durée de l’élaboration du projet:
– Affichage d’un avis d’ouverture de la phase de concertation
– Publication d’un avis d’ouverture de la phase de concertation dans la rubrique des annonces légales d’un quotidien diffusé dans le département du
Var,
– Mise à disposition en mairie d’un registre sur lequel le public pourra porter, soit directement, soit par courrier ou mail à annexer au registre (en précisant expressément dans l’objet du courrier qu’il a trait à la procédure de concertation) toute observation liée à la procédure, ce registre sera complété par un dossier des études en cours réalisées par le bureau d’étude dans le cadre de la procédure de révision, mis à jour tout au long de la procédure et jusqu’à ce que la commune tire le bilan définitif de la concertation,
– Organisation d’une réunion publique au minimum,
– A l’issue de la concertation publique, Monsieur le Maire précise qu’il
présentera le bilan devant le conseil municipal qui en délibérera,

Il sera proposé au Conseil Municipal de :

1- de prescrire sur l’intégralité du territoire communal la révision du PLU approuvé révisé par délibération du conseil municipal du 4 septembre 2017, avec pour objectifs :
o Prise en compte des décisions de justice rendues,
o Prise en compte des documents supra-communaux, dont le SCOT révisé,
o Meilleure prise en compte par le PLU des aléas érosion, submersion marine, inondation (Gemapi)
o Prise en compte des projets municipaux et du bilan urbanistique et environnemental du PLU révisé,
o Valorisation architecturale du coeur du village et du patrimoine architectural de la commune
o Valorisation et protection du patrimoine bâti et naturel, et des paysages (bilan des effets des lois SRU et ALUR sur le paysage de la commune),
o Préservation et renforcement de la biodiversité et de la nature en ville (valorisation et protection d’une liste de végétaux à définir),
o Meilleure prise en compte des problématiques hydrauliques sur l’ensemble du territoire
o Redéfinition de l’aménagement de certains secteurs pour une meilleure prise en compte des problématiques de déplacements et de stationnement, de protection des paysages et de qualité des projets architecturaux,

2- d’approuver les objectifs ainsi développés selon l’exposé des motifs et le contenu détaillés ci-dessus.

3- de définir, conformément aux articles L.103-3 et L.103-4 du code de l’urbanisme, les modalités de concertations énoncées ci-dessus, qui seront
strictement respectées pendant toute la durée de l’élaboration du projet.

4- de confier, conformément aux règles des marchés publics une mission de maîtrise d’oeuvre à un cabinet d’urbanisme non choisi à ce jour.

5 – de donner délégation au maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant la révision du PLU

6 – d’associer, à la révision du PLU, les personnes publiques citées aux articles L.132-7, L.132-9 et L.132-10 du code de l’urbanisme

7- de consulter au cours de la procédure, si elles en font la demande, les personnes publiques prévues au titre des articles L.132-12 et L.132-13
o Les établissements publics de coopération intercommunale voisins compétents
o Les communes limitrophes,
o Les représentants d’associations locales d’usagers agréées,
o Les représentants des professions et des usagers des voies et modes de transport,
o Le représentant de l’ensemble des organismes mentionnés à l’article L.411-2 du code de la construction et de l’habitation propriétaires ou
gestionnaires de logements situés sur le territoire de la commune Conformément à l’article R.113-1 du code de l’urbanisme, le Centre national
de la propriété forestière sera informé de la décision prescrivant l’élaboration du PLU

26 – Création d’une servitude de réseau
La commune a décidé de régulariser le passage d’une canalisation d’eau potable sur les parcelles cadastrées section BR n°301, 303, 323 et 335, propriété de Madame GIORGI Marie, par la création d’une servitude.
Les frais de géomètre, les frais inhérents à la création de cette servitude réseau, les frais notariés et les formalités d’enregistrement et de publicité foncière seront à la charge exclusive du futur propriétaire de l’assiette foncière.

27 – Compte-rendu annuel de la concession d’aménagement Eco quartier Le Village»
Le projet d’aménagement de l’éco quartier « le village » a été confié à ADIM PROVENCE le 24 juin 2013 par la signature d’un traité de concession. L’objet de cette concession est de permettre l’implantation d’environ 40 344 m2 de surface de plancher à vocation principale de logements.
En application de l’article 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, ADIM PROVENCE est tenu d’adresser annuellement à la ville un Compte-Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) pour l’opération qui lui est confiée.

28 -Relevé provisoire des résultats d’exploitation du budget de la régie du port
Conformément à l’article R.2221-94 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’article 35 des statuts de la Régie prévoit qu’un relevé provisoire des résultats d’exploitation soit arrêté tous les six mois par la direction et présenté par Monsieur Le Maire au Conseil Municipal, après avis du Conseil d’Exploitation.

29 – Port de plaisance – Admission en créances éteintes
Le Centre des Finances Publiques du Lavandou a par demandes en date des 11 et 31 décembre 2019, sollicité l’admissions en créances éteintes de titres pour un montant de 6 951,60 € TTC. Cette demande fait suite à des jugements de clôture pour insuffisance d’actif prononcé à l’encontre d’anciens occupants du centre commercial du port.

30 – Admission en non-valeur de taxes et produits irrécouvrables sur le budget du Port
Madame le Receveur de la Commune a adressé un état de produits irrécouvrables concernant des titres de recettes émis sur le budget de la régie du port entre pour lesquels elle sollicite l’admission en non-valeur.

31- Indemnité d’occupation du plan d’eau
Il est proposé, pour les propriétaires des bateaux occupant sans droit ni titre une dépendance du domaine public maritime artificiel sur le port, de fixer l’indemnité d’occupation aux tarifs en vigueur majorés de 20 %.

32 – Exonération de redevance d’amarrage- Embarcation de la gendarmerie
Il est proposé à l’assemblée délibérante l’exonération totale de la redevance d’amarrage, au titre de l’année 2020, pour le bateau de la Brigade Nautique Du Lavandou dont les dimensions sont les suivantes : 8.79 mètres x 3.05 mètres.

33 – Exonération de redevance d’amarrage dans le cadre d’une action de sensibilisation à l’environnement
Il est proposé à l’assemblée délibérante l’exonération totale de la redevance d’amarrage pour le bateau accompagnateur de l’action de sensibilisation à l’environnement dont les dimensions sont les suivantes: 14,98 mètres x 4.80 mètres.
Cette exonération concerne les nuitées des 15, 16 et 17 septembre 2020 pour un montant de 178,50 € TTC.

34 – Rapport annuel 2019 du délégataire pour la concession des superstructures portuaires
En application du décret n°2005-236 du 14 mars 2005, les rapports annuels des Services Publics délégués par la Commune doivent être communiqués à l’assemblée communale.
Il sera ainsi présenté le rapport 2019 concernant la concession des superstructures portuaires déléguée à la Société SAUR.
Le rapport est joint à la présente note.

35 – Tableau des effectifs- Création de postes
Afin de pouvoir procéder aux avancements de grade de certains agents au titre de l’année 2020, il convient de créer les postes afférents.

36- Détermination des ratios d’avancement de grade – Filière police municipale
Il est proposé à l’assemblée délibérante de fixer les ratios d’avancement de grade pour les agents de la filière police municipale.
37 -Modification des règles du compte-épargne temps Le Compte Epargne Temps (CET) a été institué dans notre collectivité par
délibération du conseil municipal en date du 31 mars 2005.
Le Décret n°2004-878 du 26/08/2004, modifié par Décret n°2018-1305 du 27/12/2018, a modifié certaines dispositions relatives au CET dans la fonction publique territoriale.
De plus, pour faire face aux conséquences de l’état d’urgence sanitaire, les règles relatives aux plafonds fixés par le Décret du 26 août 2004 susvisé ont été modifiées par le Décret n°2020-723 du 12 juin 2020 susvisé.
Il sera donc proposé à l’assemblée délibérante d’abroger toutes les dispositions des délibérations précédentes, et d’approuver de nouvelles modalités.

38 – Personnel vacataire de l’Ecole d’initiation aux Sports- Revalorisation de la vacation horaire
Il est proposé aux membres de l’assemblée délibérante de revaloriser le taux de rémunération des animateurs vacataires qui interviennent à l’Ecole d’initiation aux Sports qui ne l’a pas été depuis 2017.

39 – Prise en charge financière par la commune de la formation au BNSSA
Afin d’aider les jeunes Lavandourains à passer le B.N.S.S.A. en 2021 et ainsi leur permettre de travailler par la suite en qualité de surveillant de baignade sur les plages de la commune, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de prendre en charge 100% de la formation. En échange, le jeune Lavandourain s’engagera à travailler pour la commune au moins une saison en qualité de surveillant de baignade après l’obtention de son diplôme, et à faire 80 heures de bénévolat au service de la collectivité.

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