Urbanisme

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P.L.U (Plan Local Urbanisme) du 04/09/2017

Par délibération du Conseil Municipal en date du 04/09/2017, le PLU de la commune a été révisé. C’est le document de planification de l’urbanisme sur le territoire du Lavandou.
Pour information, vous trouverez ci-après les documents relatifs au zonage et au règlement d’urbanisme applicables sur la commune du Lavandou.

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement les rapports et conclusions du commissaire enquêteur, suite à l’enquête publique qui a été menée du 29 mai au 3 juillet 2017 (procédure de révision du Plan Local d’Urbanisme) :

Rapport-Enquete-Publique-Revision-PLU-2017

Conclusions-Enquete-Publique-Revision-PLU-2017

Le dossier de révision du Plan Local D’Urbanisme (PLU) 

DOSSIER D’APPROBATION DE LA RÉVISION DU PLU DU LAVANDOU

Administratif

1- Rapport de présentation (RP)

2- Projet d’aménagement et de développement durables (PADD)

3- Orientation d’aménagement et de programmation (OAP)

4- Zonage

5- Règlement

6- Etude incidence Natura 2000

7- Emplacements réservés (ER)

8- Servitudes d’Utilité Publiques (SUP)

9- Annexes

Vous souhaitez déposer une demande de permis d’Aménager (PA)

Le permis d’aménager est un acte administratif qui permet à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.
Pour une information complète relative au permis d’aménager (à savoir les travaux, installations et aménagements soumis à permis d’aménager, la constitution du dossier, son dépôt, le délai d’instruction et les décisions de la Mairie). Le formulaire Cerfa de demande de permis d’aménager est téléchargeable en ligne sur le site officiel : cerfa 13409 « accéder au formulaire. »

Vous souhaitez déposer une demande de permis de construire (PC) ou de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles de l’urbanisme en vigueur.
Il est généralement exigé pour tous les travaux de grande importance.
Pour une information complète relative au permis de construire (travaux soumis à permis de construire, les démarches pour constituer votre dossier et le déposer en Mairie, les délais d’instruction et les décisions de la Mairie), veuillez cliquer sur ce lien
Le formulaire Cerfa de demande de Permis de construire ou de demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions est téléchargeable en ligne sur le site officiel ici.
Lien du formulaire Cerfa : cerfa n°13409 Permis de Construire et 13406 Permis de Construire pour maison individuelle « accéder aux formulaires. »

Vous souhaitez déposer une déclaration préalable de travaux (DP)

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Elle est généralement exigée pour la réalisation de travaux d’aménagement de faible importance.
*Pour information, la Commune du Lavandou a décidé, par délibération du conseil municipal en date du 27/06/2014 de soumettre à Déclaration Préalable les travaux et aménagements suivants :
– Les travaux de ravalement pour les immeubles situés dans les secteurs UAa du PLU  delib
– Les divisions foncières dans les 1N et 2N du PLU et dans les Espaces Boisés classés en applications de l’article L.III-5-2 du code de l’urbanisme  delib
Le formulaire cerfa de Déclaration Préalable est téléchargeable en ligne. Lien du site officiel : ici
DP : Cerfa n°13404
DP lotissement : Cerfa n°13702
DP maison individuelle : Cerfa n°13703

Vous souhaitez déposer un permis de démolir (PD)

Un permis de démolir est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de démolition respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Il est généralement exigé pour la réalisation de démolition des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager. Lien du site officiel : ici.
: *Pour information, la Commune du Lavandou a décidé, par délibération du conseil municipal en date du 21/05/2013, d’instaurer un permis de démolir sur le secteur UAa du PLU, correspondant au centre historique du Lavandou, et pour le bâtiment labellisé « patrimoine du XXème siècle rassemblé dans l’annexe 4 au règlement du PLU.
Lien du site officiel : ici
Le formulaire Cerfa 13405

Vous souhaitez construire, aménager ou modifier un établissement recevant du Public (ERP)

Conformément aux dispositions de l’article R.123-2 du code de la construction et de l’habitation, constituent des ERP tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquelles sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit, en plus du personnel.
L’article L.III-8 du code de la construction et de l’habitation précise les travaux soumis à autorisation de travaux au titre des ERP : ls travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un ERP ne peuvent être exécutées qu’après autorisation administrative qui vérifie leur conformité aux règles prévues aux articles L.III-7, LI23-1 et 2.123-2.
Lien du site officiel : lien
Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire, vous devez fournir le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité lorsque les travaux sont soumis à DP ou ne sont pas soumis à formalité au titre du code de l’urbanisme il faut fournir l’AR cerfa 13824  accéder au formulaire.

Vous souhaitez déposer une demande de permis de construire ou d‘aménager modificatif

Le bénéficiaire d’un permis de construire ou ‘un permis ‘aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures.
Pour une information complète allez sur le site officiel : ici
Le formulaire Cerfa de demande de modification d’un permis délivré en cours de validité est téléchargeable — lien Cerfa 13411 accéder au formulaire

– Vous souhaitez déposer une demande de transfert d’un permis de construire ou d‘aménager en cours de validité

Le transfert d’un permis de construire ou d’aménager en cours de validité ne peut être exercé que sous certaines conditions.
Lien du site officiel : ici, cerfa n°13412 accéder au formulaire

Réglementation thermique (RT) 2012
Construire une maison individuelle en réduisant vos dépenses énergétiques. Lien du site officiel : ici

Affichage de l’autorisation d’Urbanisme
Une fois accordée, l’autorisation d’urbanisme doit faire l’objet d’un affichage sur le terrain et à la mairie de la commune où se situe le terrain.
Pour plus d’information, veuillez cliquer sur ce lien : ici

Déroulement des travaux
Déclaration d’ouverture de chantier (DOC)

Une fois obtenue l’autorisation d’urbanisation (DOC) est un document qui permet de signaler à l’administration le commencement des travaux.
Elle doit obligatoirement être effectuée dès l’ouverture du chantier.
NB : la doc n’est pas nécessaire pour les travaux autorisés par une D.P.
Le formulaire Cerfa de doc est téléchargeable en ligne.
Lien cerfa n°13407 accéder au formulaire

Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT). La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction, des travaux ou des aménagements par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée. Elle doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés. Le formulaire Cerfa de DACCT est téléchargeable en ligne.
Lien Cerfa n°13408 accéder au formulaire

Assurance construction « dommages – ouvrage
Tout particulier qui fait construire sa maison ou fait exécuter de gros travaux doit souscrire une assurance construction « dommage-ouvrage ».
Cette assurance permet d’obtenir une réparation de certains dommages de construction.

Vous souhaitez déposer une demande de certificat d’urbanisme (CU)

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.
Il existe deux catégories de certificat d’urbanisme : le CU de simple information (dit de type a) et le CU opérationnel (dit de type b).
Le formulaire Cerfa de demande de certificat d’urbanisme est téléchargeable en ligne. Lien cerfa 13410 accéder au formulaire.

Consultation du cadastre
Les références cadastrales correspondent à un code d’identification d’une parcelle. Elles sont constituées d’un signalement alphabétique de la section (définie par 1 ou 2 lettres), suivi du numéro de la parcelle.
Ces informations vous seront demandées pour toutes demandes de renseignements auprès du service urbanisme, ainsi que pour toute demande d’autorisation d’urbanisme à déposer.
Pour vous aider à repérer votre parcelle sur le territoire de la commune du Lavandou, éditer un extrait de plan cadastral ou un plan de situation, vous pourrez les consulter ici et aller sur le site officiel : www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do.