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Taxe de séjour

Les tarifs ci-dessus sont extraits du registre des délibérations voté au conseil municipal du 25 juin 2018.

Si vous êtes hébergeurs occasionnels, non professionnels sur la commune du Lavandou, vous devez remplir le cerfa 14004*03  intitulé « déclaration en mairie des meublés de tourisme », et l’adresser au service Taxe de séjour. La même démarche est à faire pour les chambres d’hôtes.

Vous obtiendrez en retour un récépissé portant un numéro que vous devrez conserver.

Vous recevrez ensuite par mail un login et un mot de passe qui vous permettront d’accéder à la plateforme numérique de la taxe de séjour https://lelavandou.taxesejour.fr

De cette plateforme, vous pourrez gérer vos déclarations mensuelles, suivre vos règlements et communiquer facilement avec le service.

Retrouvez ci-dessous en téléchargement :

 La lettre d’information concernant la réforme nationale 2019

 L’Erratum sur la reforme nationale 2019 du 22/10/2018

 Le compte rendu de la réunion du  forum de l’hébergement du 28 mai 2018


ARTICLE R. 2333-50 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALE :

Créé par Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000.
En application de l’article L.2333-37, lorsque les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires reçoivent le montant des loyers qui leur sont du, ils perçoivent la taxe de séjour sur les assujettis définis à l’article L.2333-29.
Le nombre de personnes ayant logé dans l’établissement, le nombre de jours passés, le montant de la taxe perçue ainsi que le cas échéant, les motifs d’exonération ou de réduction de cette taxe sont inscrits sur un état à la date et dans l’ordre des perceptions effectuées.
La taxe est perçue avant le départ des assujettis alors même que, du consentement du logeur, de l’hôtelier, du propriétaire ou du principal locataire, le paiement du loyer est différé.

Formulaire à télécharger :

pdf_form_signaletiqueCerfa 14004-03
DÉCLARATION EN MAIRIE DES MEUBLES DE TOURISME