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Taxe de séjour

Les tarifs ci-dessus sont extraits du registre des délibérations voté au conseil municipal du 25 juin 2018.


ARTICLE R. 2333-50 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALE :

Créé par Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000.
En application de l’article L.2333-37, lorsque les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires reçoivent le montant des loyers qui leur sont du, ils perçoivent la taxe de séjour sur les assujettis définis à l’article L.2333-29.
Le nombre de personnes ayant logé dans l’établissement, le nombre de jours passés, le montant de la taxe perçue ainsi que le cas échéant, les motifs d’exonération ou de réduction de cette taxe sont inscrits sur un état à la date et dans l’ordre des perceptions effectuées.
La taxe est perçue avant le départ des assujettis alors même que, du consentement du logeur, de l’hôtelier, du propriétaire ou du principal locataire, le paiement du loyer est différé.

Télédéclarations

 

Vous pouvez effectuer vos télédéclaration via ce lien :
 https://lelavandou-app.taxesejour.fr/

 

 

 Retrouvez en téléchargement le guide hébergeur de télédéclaration

 Retrouvez en téléchargement le guide de facturation pour les établissements classés

 Retrouvez en téléchargement le guide de facturation pour les établissements non classés

 

Meublés de tourisme et chambres d’Hôtes

Déclarations

Le numéro d’enregistrement (ou de déclaration) à 13 caractères est obligatoire pour tous les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes. Il devra être indiqué dans chacune des annonces d’offre de location.

 

Pour l’obtenir, la mairie vous propose un service de télédéclaration gratuit 7/7 jours et 24/24h en vous connectant sur le site www.declaloc.fr

Pour les meublés de tourisme

  • Si le meublé de tourisme est la résidence principale du loueur

Le propriétaire le déclare afin d’obtenir un numéro d’enregistrement.

La durée totale de location de ce logement ne devra pas dépasser 120 jours par année civile (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure).

 

Si le meublé de tourisme est  la résidence secondaire du loueur, une première étape est à effectuer. Le propriétaire le déclare afin d’obtenir :

1/ une autorisation de changement d’usage du logement

2/ un numéro d’enregistrement.

 

Pour les chambres d’hôtes

La déclaration en mairie se fait également en ligne sur  www.declaloc.fr

La location de chambres d’hôtes chez l’habitant, exploitées toute l’année ou à la saison, constitue une activité professionnelle de nature commerciale ou agricole. Elle implique certaines obligations concernant les conditions d’accueil du client, la déclaration en mairie, l’immatriculation et l’affiliation à la Sécurité sociale.

Selon l’article L. 324-4 du code du tourisme, toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d’hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune du lieu d’habitation concerné, sous peine d’une contravention de 3ème classe (article L. 324-16 du même code).

Tout changement concernant les informations fournies doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration.

Le service Taxe de séjour de la commune est automatiquement informé des déclarations.

Pour vous aider, un ordinateur est à la disposition du public au rez-de-chaussée de l’hôtel de ville.

Ne pas déclarer votre logement en mairie est passible d’une amende civile pouvant aller jusqu’à 5 000 €.

Opérateurs numériques intermédiaires de paiement

( Airbnb, Groupe Homeaway dont fait partie  Abritel, Gites de France…etc…)

 

  • Si vous faites appel à une plateforme internet pour mettre en location votre logement,celle-ci doit préalablement vous informer de vos obligations
  • Fournir le numéro d’enregistrement du logement obtenu sur declaloc.fr
  • Autorisation du propriétaire si vous êtes locataire de ce logement.

Lorsqu’elle a publié l’annonce, la plateforme internet a l’obligation de :

  • La déconnecter dès que le logement a été loué 120 jours (entre le 1er janvier et le 31 décembre de la même année)
  • Fournir à la mairie le décompte des jours de location de votre logement, si la mairie lui en fait la demande.

 

  • Si vous ne faites pas appel à une plateforme internet,la mairie peut vous demander le décompte des jours de location de votre logement, jusqu’au 31 décembre de l’année suivante. Vous devez lui transmettre cette information dans un délai d’un mois, en rappelant l’adresse du logement et son numéro d’enregistrement.