En application des articles L. 132-9-3 et suivants du code général de la fonction publique, les décrets n° 2024-801 du 13 juillet 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale et n° 2024-802 du 13 juillet 2024 relatif aux modalités de calcul des indicateurs relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale, sont entrés en vigueur le 15 juillet 2024.

Voici le tableau des résultat en termes d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, sous la forme d’un index de l’égalité professionnelle.

Aux termes de l’article L. 716-1 du code général de la fonction publique, les départements, les collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants, les établissements publics à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants publient chaque année sur leur site internet la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées.
Sont également concernés par cette obligation les communes et EPCI de 40 000 habitants qui sont surclassés.
Le lien ci-dessous répond à cette obligation.

Retrouvez en téléchargement CSV les 10 plus hautes rémunérations 2024.

En application de l’article L. 132-5 du code général de la fonction publique, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 40 000 habitants, doivent nommer au moins 40% de personnes de chaque sexe dans leurs emplois fonctionnels de direction ainsi que ceux d’experts de haut niveau et de directeur de projet.
Le dispositif est applicable aux communes surclassées.

Et, en application de la loi n°2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, les employeurs devront publier sur leur site internet le tableau des nominations équilibrées transmis à la préfecture.

Retrouvez en téléchargement PDF le « Tableau de déclaration relatif aux nominations équilibrées »