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Légalisation de signature

La légalisation d’une signature permet d’authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposée sur des actes sous seing privé (acte rédigé par des particuliers, sans la présence d’un notaire).

La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

Si vous vivez en France :

La personne qui souhaite faire légaliser sa signature doit se présenter en personne à la mairie de son domicile et signer le document devant l’agent de mairie.


Pièces à fournir :

  • Le document à faire légaliser en français, non injurieux ni contraire à l’ordre public (s’il est déjà signé, l’agent vous demandera une signature sur papier libre afin de comparer les deux signatures),
  • Une pièce d’identité,
  • Un justificatif de domicile (facture relative à votre logement)


Si vous êtes hébergé : attestation sur l’honneur de la personne qui vous héberge avec copie de sa pièce d’identité et un justificatif de domicile
À défaut de pièce d’identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins, munies de leurs pièces d’identité et d’un justificatif de domicile.

Vous pouvez également faire cette démarche devant le notaire de votre choix. La légalisation sera alors payante.

Si vous vivez à l’étranger :

Vous devez vous présenter au consulat ou à l’ambassade de France dans le pays dans lequel vous vivez.
Il est conseillé de se renseigner avant, car certains consulats n’effectuent plus de légalisation de signature.

Qui peut certifier et quel document ?

Actes d’état civil (actes de naissance, décès, …) : Commune où a été transcrit l’événement

Certificats d’origine des marchandises demandés par les douanes : Douane

Documents rédigés en langue étrangère : Voir le consulat du pays concerné

Actes d’huissiers : Officiers ministériels : huissiers

Jugements : Greffes des Tribunaux

Lettres et contrats commerciaux : Chambre de commerce et d’industrie

Pièce d’état civil (livret de famille, pièces d’identité) : Une simple copie suffit

Actes notariés : Officiers ministériels : notaires

Traductions de documents étrangers authentifiées par un traducteur assermenté : Voir ce même traducteur

 

Délais et coût

La délivrance est immédiate, le coût gratuit.

Depuis le 26 décembre 2000, seuls les organismes étrangers ou privés peuvent exiger la légalisation.

Seuls les documents en langue française pourront être légalisés.