COMMUNE DU LAVANDOU
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DES LOTS A ET B DE LA PLAGE
NATURELLE DE L’ANGLADE ET DU LOT N°7 DE LA PLAGE NATURELLE DE CAVALIERE
AVIS D’APPEL PUBLIC A CANDIDATURES
1/ COLLECTIVITE DELEGANTE
Commune du Lavandou, Hôtel de Ville, place Ernest Reyer – 83980 LE LAVANDOU – Tél : 04.94.05.15.72 – Mail : christophe.milesi@le-lavandou.fr
2/ OBJET DE LA CONSULTATION
Lots A et B de la plage naturelle de l’Anglade : la présente consultation a pour objet l’attribution de deux concessions de service public après mise en concurrence sous forme de procédure ouverte (en une seule phase : candidature et offres). Le service public délégué s’exerce entièrement sur le Domaine Public Communal, en vertu d’un contrat d’exploitation qui exclut le bénéfice de la propriété commerciale.
Lot n°7 de la plage naturelle de Cavalière : la présente consultation a pour objet l’attribution d’une concession de service public après mise en concurrence sous forme de procédure ouverte (en une seule phase : candidature et offres). Le service public délégué s’exerce entièrement sur le Domaine Public Maritime, en vertu d’un sous-traité d’exploitation qui exclut le bénéfice de la propriété commerciale.
3/ TYPE DE CONCESSION
Le contrat est une délégation de service public soumise aux dispositions des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et un contrat de concession soumis au code de la commande publique.
4/ LOTS ET CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES PRESTATIONS
La présente consultation concerne plusieurs lots situés sur les plages naturelles de l’Anglade et de Cavalière.
PLAGE NATURELLE DE L’ANGLADE :
Lot A et B : 450 m² situés entièrement sur le Domaine Public Communal.
Il conviendra d’y développer les activités suivantes :
- Exploitation d’une buvette et restauration légère sur 100 m² maximum (bâti et terrasse),
- Exploitation de bains de mer et location de matelas, chaises longues, parasols, engins de plage non motorisés sur le reste de la surface disponible, dans des conditions assurant la sécurité publique et dans les normes d’hygiène obligatoires.
Pour l’activité buvette et restauration légère, le bâtiment, précaire et démontable, sera d’une surface maximum de 60 m² pour les cuisines et annexes et de 40 m² pour la terrasse. Aucun ajout au projet retenu ne sera toléré, sous peine de résiliation.
Afin d’assurer une bonne intégration visuelle, il ne pourra excéder une hauteur de 3 mètres à partir du niveau de « la promenade en bois », et devra comporter un système de fondations permettant de s’assurer de sa solidité contre les ruissellements et submersions marines.
L’exploitant sortant ne pourra pas présenter le même projet.
Le délégataire aura la possibilité de signer un avenant lui permettant de maintenir l’ouverture de son établissement en période hivernale. Cet avenant devra être signé par l’exploitant chaque année sous peine de démonter sa structure durant la période hivernale. Cette disposition ne s’applique que pour les lots présents sur le Domaine Public Communal de la plage naturelle de l’Anglade en vertu de la délibération n°2017-217 du 18 septembre 2017.
PLAGE NATURELLE DE CAVALIERE :
Le lot n°7 d’une superficie de 539 m² est entièrement situé sur le Domaine Public Maritime.
Le lot ne pourra être modifié ou décalé ; il devra être conforme aux plans soumis à l’enquête publique lors du renouvellement de la concession Etat/Commune et approuvés par Arrêté Préfectoral du 3 octobre 2019.
En cas d’érosion de la plage ou lorsque l’état de la mer le nécessitera, le lot de plage sera automatiquement diminué de sa profondeur par l’exploitant afin de toujours respecter un espace de 3 mètres destiné à la libre circulation et au libre usage du public le long de la mer. Dans ces conditions, aucune réclamation financière ne pourra être soulevée par l’exploitant contre la Commune ou les services de l’Etat.
Il conviendra d’y développer les activités suivantes : activité destinée à la location de matelas/parasols sur la surface concédée comprenant la possibilité d’un coffre de rangement de 20 m² ; une activité de location d’engins de plage non motorisés (2 maximum).
Dispositions communes :
Afin d’assurer une réelle diversité sur les plages du Lavandou, un candidat (société et nom propre) ne pourra se voir attribuer qu’un contrat ou sous-traité d’exploitation.
Les exploitants des lots A et B de l’Anglade et n°7 de Cavalière auront pour obligation contractuelle de mettre à disposition de leur clientèle mais aussi, des usagers fréquentant les plages publiques, une douche et un WC.
Ils devront également garantir la sécurité de la baignade et des usagers de la plage sur le lot concédé et au droit de ce dernier (BNSSA obligatoire, à jour du recyclage PSE1). Au regard du contrat, l’exploitant de plage devra impérativement recruter à minima un BNSSA et PSE1 à jour pour assurer la sécurité des baigneurs aux heures d’ouverture de son établissement et dès la mise en place des bains de mer. Ces diplômés ne pourront être affectés à d’autres missions que la surveillance des plages. Sans ce personnel qualifié, le délégataire ne pourra pas installer ses bains de mer. En cas d’accident, la Commune ne saurait être tenue pour responsable.
5/ DUREE
Les lots A et B de la plage naturelle de l’Anglade seront à la disposition du délégataire pour une durée de 9 saisons, et ce pour la période d’activités balnéaires, du 15 mars au 15 novembre de chaque année (15 mars 2025 au 15 novembre 2033) ; Le montant des investissements sera proposé par les candidats. Il devra être justifié. Lors de la réalisation du contrat, le titulaire du lot devra fournir à la collectivité les factures attestant leur bonne réalisation.
Le lot n°7 de la plage naturelle de Cavalière sera à la disposition du délégataire pour une durée de 4 saisons, et ce pour la période d’activités balnéaires, du 15 mars au 15 novembre de chaque année (15 mars 2025 au 15 novembre 2028) ; Le montant des investissements sera proposé par les candidats. Il devra être justifié. Lors de la réalisation du contrat, le titulaire du lot devra fournir à la collectivité les factures attestant leur bonne réalisation.
6/ REDEVANCE
En contrepartie de la mise à disposition du lot de plage au délégataire, celui-ci devra acquitter auprès de la commune du Lavandou d’une redevance annuelle. La redevance fixe sera révisée chaque année.
Plage naturelle de l’Anglade :
Lots A et B : 40 500 €
Plage naturelle de Cavalière :
Lot n°7 : 24 255 €
A cette redevance, s’ajoutera une redevance variable d’un minimum de 2 % du chiffre d’affaires réalisé sur l’activité de location matelas-parasol.
7/ RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION
Le Règlement de la Consultation est disponible sur demande par courrier ou par mail (christophe.milesi@le-lavandou.fr), ou par retrait à la Direction Générale des Services de la Mairie (2ème étage) aux heures ouvrables.
8/ CONTENU ET MODALITES DU DEPOT DES SOUMISSIONS
Les candidats doivent produire un dossier de candidature et d’offres afin d’apprécier leurs capacités professionnelles et financières à garantir l’exécution et la continuité du service public. Ils devront aussi valoriser leur projet d’établissement et les moyens prévus pour assurer l’exploitation du lot.
Les dossiers, rédigés en langue française, sont à envoyer (en recommandé avec accusé de réception conseillé), ou à déposer contre récépissé à l’adresse suivante :
Mairie du Lavandou – Direction Générale des Services
Hôtel de Ville
Place Ernest Reyer
83980 LE LAVANDOU
Pour les lots A et B de la plage naturelle de l’Anglade
Les propositions des candidats seront présentées comme suit :
Un pli principal, anonyme, cacheté, portant la mention : « CONCESSION DU LOT x DE LA PLAGE NATURELLE DE L’ANGLADE – CANDIDATURE ET OFFRES – NE PAS OUVRIR ».
Ce pli devra contenir deux sous-enveloppes également cachetées, anonymes et portant les mentions suivantes :
SOUS-ENVELOPPE N°1 : « CANDIDATURE POUR LE LOT x DE LA PLAGE NATURELLE DE L’ANGLADE – NE PAS OUVRIR ».
SOUS-ENVELOPPE N°2 : « OFFRES POUR LE LOT x DE LA PLAGE NATURELLE DE L’ANGLADE – NE PAS OUVRIR ».
Le contenu de chaque enveloppe est détaillé dans le Règlement de la Consultation.
Pour le lot n°7 de la plage naturelle de Cavalière :
Les propositions des candidats seront présentées comme suit :
Un pli principal, anonyme, cacheté, portant la mention : « CONCESSION DU LOT n°7 DE LA PLAGE NATURELLE DE CAVALIERE – CANDIDATURE ET OFFRES – NE PAS OUVRIR ».
Ce pli devra contenir deux sous-enveloppes également cachetées, anonymes et portant les mentions suivantes :
SOUS-ENVELOPPE N°1 : « CANDIDATURE POUR LE LOT N°7 DE LA PLAGE NATURELLE DE CAVALIERE – NE PAS OUVRIR ».
SOUS-ENVELOPPE N°2 : « OFFRES POUR LE LOT N°7 DE LA PLAGE NATURELLE DE CAVALIERE – NE PAS OUVRIR ».
Le contenu de chaque enveloppe est détaillé dans le Règlement de la Consultation.
Dispositions communes :
Les dossiers envoyés et dont l’avis de réception serait délivré après la date et l’heure fixées en page de couverture du Règlement de la Consultation ou remis en main propre sans enveloppe fermée ou présentant une rupture de confidentialité et sans les mentions obligatoires ne seront pas retenus par la commission de Délégation de Service Public et seront renvoyés aux candidats.
Il appartient aux candidats de s’assurer du bon cheminement de leur dossier en veillant à ne pas attendre l’extrême limite fixée en page de garde du Règlement de la Consultation pour transmettre leur candidature et leurs offres. En effet, dans le cadre d’une transmission « papier », les candidats doivent assumer les risques inhérents au délai d’acheminement postal ou de transport.
9/ CRITERES D’ATTRIBUTION DE LA CONCESSION
Pour l’évaluation, le classement et la sélection des offres, les critères ci-après seront pris en compte avec la pondération suivante :
1/ Projet d’établissement en corrélation avec la politique touristique communale et valeur technique (50 %).
2/ Qualité et cohérence de l’offre au plan financier (25 %)
3/ Montant de l’investissement réalisé (15 % pour les lots A et B de la plage naturelle de l’Anglade / 10% pour le lot n°7 de la plage naturelle de Cavalière).
4/ Propositions du candidat en rapport avec l’attente d’excellence de la commune (10 % pour les lots A et B de la plage naturelle de l’Anglade / 15% pour le lot 7 de la plage naturelle de Cavalière).
10/ REDEVANCES ET TRANSMISSION DU RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE
Le délégataire devra s’acquitter dès réception du titre de recettes d’une redevance fixe (révisable tous les ans conformément aux dispositions contractuelles) et d’une redevance variable correspondant à un pourcentage du Chiffres d’Affaires sur l’activité matelas-parasols.
Ces redevances seront à payer dès réception du titre de recettes correspondant.
Le délégataire fournira à la Commune un Compte Rendu annuel comprenant un Compte Rendu Technique et un Compte Rendu financier de l’exercice écoulé avant le 1er juin de chaque année (articles R.3131-2 et suivants du code de la commande publique).
La non-production du rapport dans les délais susvisés constitue une faute contractuelle qui sera sanctionnée. Tout retard entrainera une majoration de la redevance variable qui sera appliquée sur la base du dernier Chiffres d’Affaires connu majorée de 30% à compter du 15 juin. De plus, le délégataire se verra appliqué une pénalité de 100€ par jour de retard à compter du 15 juin.
11/ RENSEIGNEMENTS
Les demandes devront être adressées par courrier postal ou par mail (christophe.milesi@le-lavandou.fr).
Aucune réponse ne sera donnée aux questions posées par téléphone.
12/ PROCEDURE DE RECOURS
Un recours pourra être déposé contre cet avis d’appel public à candidatures devant le Tribunal Administratif de Toulon, sis, 5, rue Racine, B.P. 40510 – 83041 TOULON Cedex 9 – dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
13/ DATE LIMITE DE RECEPTION DES CANDIDATURES ET OFFRES
Lots A et B de la plage naturelle de l’Anglade : les candidatures et les offres devront être déposées en Mairie du Lavandou le 4 novembre 2024 à 12h.
Lot 7 de la plage naturelle de Cavalière : les candidatures et les offres devront être déposées en Mairie du Lavandou le 4 novembre 2024 à 12h.
14/ DATE D’ENVOI DU PRESENT AVIS : 2 septembre 2024.
