PORT DE PLAISANCE DU LAVANDOU AUTORISATION D’OCCUPATION DU PORT DE PLAISANCE DU LAVANDOU – ACTIVITE COMMERCIALE D’ECOLE DE CROISIERE A LA VOILE EN CATAMARAN A LA JOURNEE
Règlement de la consultation
PREAMBULE
La Commune du LAVANDOU souhaite délivrer une autorisation d’occupation du domaine public pour un poste à quai situé sur le Port de plaisance, qui sera exploité aux fins d’une activité commerciale de croisière à la voile en catamaran de sport à la journée.
Il ne s’agit nullement de déléguer aux futurs occupants un quelconque service public, ni de leur attribuer un marché public moyennant le versement d’un prix, mais uniquement un droit d’occupation du Domaine Public.
La collectivité se réserve néanmoins le droit d’interrompre, de suspendre ou d’abandonner la présente consultation à tout moment, sans donner suite aux candidatures reçues et sans indemnisation des frais avancés par les candidats.
Cette procédure s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes publiques, qui prévoit que la délivrance des AOT doit faire l’objet d’une procédure de sélection préalable avec publicité.
Ce règlement présente les caractéristiques principales de l’autorisation d’occupation du domaine public et de la procédure de sélection.
I. OBJET DE LA PROCEDURE
La Commune du LAVANDOU organise un appel à candidatures avec publicité en vue d’attribuer une Autorisation d’Occupation Temporaire (A.O.T.) pour un poste à quai concernant une activité commerciale d’école de croisière à la voile en catamaran, à la journée.
A la vue du poste proposé et de son accès, l’activité devra être organisée pour un catamaran de dimensions maximales 12.00m * 8.00m et un nombre maximal de 12 clients par embarquement.
II. CARACTERISTIQUES DE L’A.O.Τ.
II.1. Caractéristiques du poste
Une vue en annexe précise l’emplacement du poste à quai objets du présent avis d’appel à candidature. Toutefois la commune du Lavandou se réserve le droit de modifier unilatéralement le poste attribué.
II.2. Régime de l’occupation du domaine public
L’autorisation est personnelle, précaire, temporaire, et soumise à redevances annuelles.
L’autorisation est accordée à titre strictement personnel, toute cession partielle ou totale des droits y afférents, y compris d’un quelconque droit d’occupation ou d’usage, est strictement interdite.
Les droits, ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier ne peuvent être cédés ou transmis dans le cadre de mutations entre vifs, cession de parts de société ou de fusion, absorption, ou scission de sociétés, pour la durée de validité du titre restant à courir.
Cette autorisation pourra être abrogée à tout moment pour tout motif d’intérêt général ou en cas de faute commise par l’occupant tenant notamment au non-respect des clauses et conditions de l’autorisation.
II.3. Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée à compter du 1er juillet 2026 et prendra fin de plein droit le 31 décembre 2030. A l’expiration de l’autorisation d’occupation, l’occupant ne bénéficiera d’aucun droit au renouvellement de son autorisation.
II.4. Obligations incombant à l’occupant
Le candidat devra s’engager à respecter les obligations découlant de l’occupation du domaine public et prendra connaissance de l’autorisation d’occupation temporaire « type » en annexe.
L’A.O.T. qui sera accordée est un acte administratif duquel découle des obligations générales liées au régime de l’occupation du Domaine Public et à l’activité, rappelées dans l’A.Ο.Τ. « Type » annexée.
L’attention du candidat est en outre attirée sur les points suivants :
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Le futur occupant prendra possession du poste à quai mis à disposition dans l’état où ils se trouvent, sans aucun recours possible contre la Commune et sans que celle-ci puisse être astreinte, pendant toute la durée de l’autorisation, à exécuter des travaux.
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Le futur occupant veillera à inscrire son activité sur le Domaine Public dans une perspective de développement durable, et s’attachera à respecter dans le cadre de son activité les enjeux de la certification « Port Propre ».
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Dans le cas d’un changement de navire, le futur occupant devra demander la validation à la Capitainerie au minimum un mois avant.
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Le futur occupant veillera à inscrire sa démarche commerciale dans une volonté de proximité avec les usagers du Port, et d’attractivité envers les visiteurs et les touristes.
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Le futur occupant souscrira toutes les assurances nécessaires à l’exercice de son activité sur le Domaine Public, et à la garantie des biens du Domaine Public dont il a l’occupation, et devra être à même d’en justifier à tout moment.
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Le futur occupant supportera seul toutes les contributions, taxes et impôts de toutes natures afférentes à la gestion de son activité.
II.5. Redevance de poste d’amarrage
Les AOT soumettent leurs attributaires au règlement d’une redevance domaniale.
La redevance d’occupation est déterminée annuellement par délibération du Conseil municipal après avis du Conseil portuaire, et est calculée sur la base des dimensions hors-tout des navires occupant les postes à flot.
A titre d’information, pour l’année 2026, la redevance due pour la mise à disposition d’un poste à quai s’élève à 9044€ pour un poste pouvant accueillir un multicoque aux dimensions de 12.00m * 8.00m. L’ensemble de la grille tarifaire est disponible sur demande. Une remise de 10% sur le tarif susmentionné est appliquée aux professionnels.
La Trésorerie adressera chaque année au bénéficiaire de l’A.O.T. une facture accompagnée d’un titre de recette précisant les sommes dues au titre de la redevance annuelle des postes à quai. Le non-paiement de la redevance entraînera la résiliation de l’A.O.T.
III. ORGANISATION DE LA PROCEDURE DE SELECTION
Le dossier remis par le candidat doit comporter toutes les informations ainsi que tous les documents et justificatifs mentionnés au point III.1, et au regard des critères énoncés au point III.4.
III.1. Contenu du dossier de candidature
Les candidats devront proposer un dossier rédigé en français et composé obligatoirement des pièces et documents suivants :
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Le dossier de candidature (joint en annexe 2) dûment complété, et contenant notamment :
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Les trois fiches critères (Annexe 3);
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L’attestation sur l’honneur (annexe 4);
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Les caractéristiques du navire pressenti dans le cadre de l’activité.
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La fiche synthétique du candidat complétée (Annexe 5);
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L’attestation d’Assurance de Responsabilité Civile;
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Une photocopie de la carte nationale d’identité du candidat personne physique ou du représentant légal de la Société si personne morale; et une photocopie des statuts de la société (Société Commerciale) ou de l’identité de la structure sollicitant l’A.O.T., et éventuellement Registre du Commerce et des Sociétés si la structure candidate est déjà existante, étant précisé que les SCI ne peuvent candidater;
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Tout document attestant des références professionnelles, diplômes, licences obtenues de nature à garantir la capacité du candidat à pratiquer l’activité projetée.
ANNEXES :
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Annexe 1 : Vue aérienne du poste à quai pressenti dédié à l’activité
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Annexe 2 : Le dossier de candidature
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Annexe 3 : Les trois fiches critères
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Annexe 4 : L’attestation sur l’honneur
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Annexe 5 : La fiche synthétique du candidat
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Annexe 6 : L’A.Ο.Τ. « Type »
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Annexe 7 : L’attestation de visite
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Annexe 8 : Les tarifs de redevances d’amarrage 2026
III.2. Demandes de renseignements complémentaires
Les candidats pourront demander des renseignements complémentaires auprès de la Capitainerie du Port de Plaisance du LAVANDOU, soit :
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Par téléphone au 04.94.00.41.10
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Par courriel : consultations-port@le-lavandou.fr
III.3. Conditions de remise du dossier
III.3.1. Date limite de remise des candidatures
La date limite de réception est fixée au mercredi 03 Juin à 10h00. Toute candidature incomplète ou déposée après la date et l’heure limite précitée sera éliminée.
III.3.2. Sort des candidatures multiples
Si plusieurs candidatures sont envoyées successivement par le même candidat, seule la dernière reçue sera retenue.
III.3.3. Modalités de dépôt de la candidature
Le dossier devra contenir toutes les pièces visées au règlement de la procédure de sélection. Le dossier devra être envoyé :
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Par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse de la Capitainerie du Port de Plaisance du LAVANDOU, 83980 LE LAVANDOU;
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Ou être déposé auprès de la Capitainerie du Port de Plaisance contre récépissé de dépôt.
Le pli fermé devra comporter la mention « Appel à candidatures Port de Plaisance du LAVANDOU ACTIVITE COMMERCIALE D’ECOLE DE CROISIERE EN CATAMARAN A LA JOURNEE ».
III.4. Critères de sélection des candidatures
III.4.1. Critères
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CRITERE N°1 : L’activité commerciale projetée par le candidat
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Sous-critère 1.1. : Présentation du candidat (Structure d’exploitation envisagée, expérience, capacité professionnelle dans l’activité que le candidat prévoit d’exercer);
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Sous-critère 1.2. : Présentation du projet (Détail précis de l’activité proposée, produits et services, politique de prix, montant global de l’investissement), moyens humains envisagés (équipe proposée sur site et types de contrats…)).
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CRITERE N°2 : Viabilité économique du projet Capacités financières et Garanties
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Sous-critère 2.1. : Bilan des 3 dernières années si Société ou Entreprise individuelle déjà existante dans la même activité, et, dans tous les cas, plan prévisionnel d’activité sur les 5 années intégrant les investissements envisagés et leurs amortissements;
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Sous-critère 2.2. : Capacité financière du candidat à financer son projet et régler les redevances domaniales (Attestation bancaire que le candidat dispose de fonds propres ou a reçu un avis favorable à une demande de prêt etc…), la seule justification d’un prévisionnel d’activité n’étant à ce titre pas suffisant.
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CRITERE N°3 : Valorisation du Domaine Public
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Sous-critère 3.1. : Attractivité de la démarche commerciale du candidat (Amplitude d’ouverture (activité à l’année ou saisonnière, horaires d’ouverture…)), proposition du candidat pour inscrire sa démarche commerciale dans une volonté de proximité avec les usagers du Port, et d’attractivité envers les visiteurs et touristes);
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Sous-critère 3.2. : Proposition du candidat pour inscrire son activité sur le Domaine Public dans une perspective de développement durable (Respect de l’environnement (Gestion des déchets de bateaux, élimination des déchets d’hydrocarbure, utilisation de produits de nettoyage respectueux de l’environnement…)).
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III.4.2. Méthode de notation de la candidature
Chacun des critères susvisés recevront une note comprise entre 0 et 5 : Excellent (5), très bien (4), bien (3), assez bien (2), insuffisant (1), très insuffisant ou non renseigné (0).
L’addition de la notation de chaque critère constituera la note globale attribuée au projet du candidat.
III.5. Modalités d’examen des candidatures
III.5.1. Informations complémentaires
La personne publique (La Commission) pourra demander aux candidats toute précision qu’elle jugera utile, et lui réclamer toute pièce qui lui semblera nécessaire. Elle lui communiquera un délai pour procéder à cette communication, et à défaut d’y satisfaire dans ledit délai, sa candidature sera éliminée.
III.5.2. Élimination des candidatures
Les candidatures inadaptées, qui ne répondent pas à l’objet de la présente consultation, seront éliminées. Il en est de même des candidatures demeurées incomplètes ou non-conformes à l’expiration des délais prévus aux points III.3.1. et III.5.1.
III.5.3. Classement des candidatures
Les candidatures recevables seront classées selon les critères de sélection et le mode de calcul détaillé ci-dessus. A l’issue de l’instruction des dossiers par la Commission, il sera proposé à Monsieur le Maire le candidat à retenir. Aucune indemnisation ne sera versée aux candidats quelle que soit la suite donnée à leurs propositions.
III.6. Issue de la consultation
Il est à nouveau précisé que la collectivité n’est tenue par aucun délai pour la désignation du titulaire de l’autorisation et qu’elle se réserve, en outre, le droit de ne pas donner suite à la consultation et qu’aucune indemnisation ne sera versée aux candidats, quelle que soit la suite donnée à leurs propositions.
